E-1.1, r. 1 - Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiments

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (chapitre E-1.1) et le présent règlement s’appliquent à la conception et à la construction des bâtiments, à l’exception:

1°  des bâtiments et des parties de bâtiments dont la charge énergétique de calcul, à l’exclusion de celle destinée aux procédés de fabrication et de traitement, est inférieure à 10 W/m2 d’aire de plancher;

2°  des serres horticoles, sylvicoles, botaniques et des serres servant à la recherche;

3°  des bâtiments publics ou des parties de bâtiments publics qui ne sont pas destinés à être chauffés durant l’hiver.

D. 89-83, a. 3; D. 1721-85, a. 2.